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Conditions Générales d'Utilisation
& Mentions légales.

⚙️ 1. Identification de l’éditeur

  • Raison sociale : SOLUTIONS ENTREPRISES 972 (S.E 972)

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Capital social : à renseigner

  • Siège social : 12, rue des Arts et Métiers, 97200 Fort‑de‑France, Martinique

  • Numéro SIRET : 937 695 112 00014

  • NAF : Conseil en gestion d’entreprise / développement industriel.

  • Numéro de TVA intra‑communautaire : à compléter (FR + SIREN)

👤 2. Directeur de la publication

  • Kim Gros-Desormeaux

  • Fondatrice Solutions Entreprises 972

🌐 3. Hébergement du site

  • Hébergeur : Worpdress

  • Adresse complète de l’hébergeur :

    60 29th Street #343
    San Francisco, CA 94110
    United States of America

✅ 4. Conditions générales d’utilisation (CGU)

  • Accès au site gratuit, sauf frais de connexion.

  • L’accès est réservé à un usage personnel ; toute reproduction, exploitation, usage commercial ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

  • Solutions Entreprises 972 se réserve le droit de modifier ou supprimer l’accès à tout ou partie du site.

📚 5. Propriété intellectuelle

  • Contenus (textes, images, logos, vidéos…) protégés par le droit d’auteur.

  • Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf accord écrit préalable.

📈 6. Responsabilité

  • L’entreprise met tout en œuvre pour assurer une information fiable, mais ne garantit ni la fiabilité, ni l’exhaustivité.

  • Elle décline toute responsabilité pour dommages directs ou indirects, perte de données, interruption du service, virus…

  • L’entreprise ne saurait être tenue responsable du contenu des sites externes vers lesquels elle propose des liens.

🔐 7. Données personnelles

  • Collecte minimale et transparente : nom, prénom, adresse email, évent. téléphone.

  • Finalité : réponse aux demandes, mise à jour de prospects, relations contractuelles.

  • Destinataires : uniquement les services internes de Solutions Entreprises 972.

  • Durée de conservation : conforme au RGPD (ex. 3 ans après dernier contact ou 5 ans pour relation contractuelle).

  • Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité via email à contact@solutionsentreprises972.fr (exemple).

  • Délégué à la protection des données (DPO) : si applicable, mentionner coordonnées.

  • Cookies : information sur présence, finalités, refus ou acceptation via bandeau ou politique dédiée.

🛠️ 8. Conditions commerciales

  1. Références aux tarifs (à fournir ou mentionné « tarifs sur devis »).

  2. Accord écrit requis avant toute mission.

  3. Modalités de paiement et pénalités de retard (ex. Taux BCE + 10 %, indemnité forfaitaire de 40 €).

Conditions d’annulation

  1. Par le client
    Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email) au moins 7 jours ouvrés avant le début de la prestation (atelier, formation ou mission de conseil).Plus de 7 jours avant : remboursement à 100 % du montant versé (hors frais bancaires éventuels).Entre 6 et 3 jours ouvrés avant : remboursement de 50 %.Moins de 3 jours ouvrés avant ou absence le jour J : aucun remboursement possible, la totalité du montant reste due.
  2. Conditions d’annulation par Solutions Entreprises 972.
    En cas d’impossibilité de notre part (maladie, événement indépendant de notre volonté), nous nous engageons à :Proposer une date de report dans les 30 jours, ouRembourser intégralement la somme perçue si aucun report n’est possible.
  3. Cas des accompagnements longs ou missions (packs)
    Tout engagement sur une mission packagée (Pack Clé en Main, Pack Croissance, etc.) est ferme et non remboursable, sauf manquement avéré de notre part aux prestations listées dans le devis ou la convention.Toute interruption anticipée à l’initiative du client ne donne lieu à aucun remboursement. Toutefois, un geste commercial pourra être proposé selon les cas, à l’appréciation de Solutions Entreprises 972.
  4. Droit de rétractation (clients particuliers)
    Conformément à la loi (article L221-18 du Code de la consommation), les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations achetées à distance, sauf si la prestation commence avant la fin du délai avec l’accord du client.
  5. Conditions spécifiques
    Des conditions différentes peuvent s’appliquer pour certaines prestations financées par des organismes tiers (OPCO, institutions, etc.). Dans ce cas, les modalités sont précisées dans la convention ou le contrat spécifique.

🚨 9. Médiation

  • En cas de litige, recours possible à un médiateur :

    • Médiateur de la consommation ou médiateur compétent selon le secteur, dont les coordonnées seront mentionnées.